Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits et services effectuées par la SASU COOL 3D, spécialisée dans l’impression 3D en ligne, le scan 3D, et la vente d’objets imprimés en 3D.
Article 2 : Acceptation des CGV
Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir lu et compris ces conditions avant de passer commande.
Article 3 : Produits et services
Les produits et services proposés incluent de l’impression 3D en ligne, du Scan 3D et la vente d’objets imprimés en 3D
Article 4 : Prix
Les prix des produits et services sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la ommande.
Article 5 : Mode de commande
Le client passe commande en remplissant un bon de commande en ligne via un formulaire électronique. En remplissant ce formulaire, le client accepte le prix et la description du produit.
Article 6 : Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont la Carte bancaire (CB), PayPal ou le virement bancaire
Article 7 : Délai et modalités de livraison
Le délai de livraison est compris entre 3 et 15 jours. Ce délai est susceptible de varier en fonction de la charge de travail au moment du passage de commande ainsi que de l’envergure du projet à réaliser.
Article 8 : Politique de retour et droit de rétractation
En cas de retard de livraison, le vendeur informera le client, qui pourra dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours suivant cette dénonciation. Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, sera effectué. La dénonciation du contrat doit être adressée par email à contact@cool3d.re. Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Article 9 : Garantie
Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat. Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices cachés, selon les articles 1641 et suivants du Code civil.
**1. Garantie de conformité
Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité. À ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l’article L. 211-9 du Code de la consommation. Le client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité dans les 6 mois suivant la date de délivrance du produit (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion).
**2. Garantie des vices**
Le client, s’il met en oeuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 10 : Limitation de responsabilité
SASU COOL 3D ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, résultant de l’utilisation des produits. En tout état de cause, la responsabilité de SASU COOL 3D est limitée au montant de la commande. Aucune action en justice ne pourra être engagée au-delà de ce montant.
Article 11 : Protection des données
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. SASU COOL 3D s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles et à ne pas les communiquer à des tiers sans le consentement préalable du client. Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, conformément à la législation en vigueur.
Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente
Le vendeur est installé à la Réunion d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social. Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et, s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.
Article 13 : Modification des CGV
SASU COOL 3D se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les clients seront informés de toute modification par email ou via le site internet.